Conditions générales de vente particuliers

Article 1 : Champ d'application – Information précontractuelle

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de produits (ci-après les « Produits ») conclues via le site marchand www.selfaquashop.fr (ci-après le « Site »).

Le client (ci-après « le Client »), est une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, et souhaitant passer une commande de produits sur le site du Vendeur. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV. A cet égard, ces dernières lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

Le Client reconnait par ailleurs que les informations listées à l’article L221-5 du code de la consommation lui ont été transmises de manière claire et compréhensible.  

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

 Article 2 : Commandes

Les commandes sont passées par Internet sur le site marchand www.selfaquashop.fr.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

Le Client doit, lors de sa première commande, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte.

En application des dispositions de l'article 1369-2 du Code civil, le Client a la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. A partir du moment où le Client a validé sa commande, le Vendeur accuse réception de celle-ci par voie électronique.


La vente sera considérée comme définitive :

- après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;

- et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.

 

Le Vendeur s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. Le Vendeur s'engage à prévenir par courrier électronique le Client qui aurait passé commande d'un Produit indisponible et le prévenir du délai de livraison estimé. Si celui-ci est supérieur à quatre semaines ou si le produit s’avérait définitivement indisponible, le Client a la possibilité de renoncer à son achat et de demander un avoir ou un remboursement au Vendeur.

Les photographies, graphismes et descriptions des Produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le Vendeur.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques des articles et leur représentation, le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Conformément aux dispositions de l'article L.122- 1 du Code de la consommation, le Vendeur est en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi. En outre, le Vendeur est en droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

Le Client peut également commander sans créer de compte client ; pour ce faire :

  • Choisissez le/les produits que vous souhaitez commander.
  • Cliquez ensuite sur commander soit à l’issu de votre choix de produits soit directement dans votre panier situé en haut à droite de votre écran.

Vous serez redirigé vers la page : https://www.selfaquashop.fr/commande-rapide , qui contient le

  1. récapitulatif de votre commande
  2. Compte
  3. Méthode de livraison
  4. Choisissez votre méthode de paiement

 Dans la partie 1) Compte, plusieurs propositions s’offrent à vous :

  • Soit vous êtes déjà inscrit et vous devez simplement vous identifier pour continuer à bénéficier des avantages d’avoir un compte client,
  • Soit vous êtes un nouveau client, vous pouvez créer votre compte et profitez des avantages Selfaquashop,
  • Soit vous êtes un nouveau client et ne souhaitez pas créer de compte alors cliquez sur commande sans compte.

Commande sans compte

Dans le cadre de la commande sans compte, Selfaquashop vous demande de renseigner des informations personnelles destinées à l’acheminement de votre commande.

Après avoir saisi les informations des champs obligatoires (ceux qui contiennent une *), n’oubliez pas de cliquer sur enregistrer.  

Les informations recueillies sont destinées à assurer :

  • Le suivi de votre commande
  • Une livraison optimale
  • Le moyen de prendre contact avec vous si un quelconque soucis intervenait au cours de votre commande

Les informations personnelles ne seront pas utilisées à des fins commerciales.

Article 3 : Prix

Les prix applicables sont ceux présentés sur le Site au moment de la passation de la commande. Les prix sont affichés en euros, TTC et régis par la législation française. Les prix indiqués sur les fiches des Produits ne comprennent pas les frais de préparation et de livraison ; ces derniers étant indiqués avant la validation de la commande.Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur, sans préavis, et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques.

Les Produits commandés doivent être réglés en euros. Les frais bancaires occasionnés par le paiement sont à la charge du Client.

Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au parfait paiement.

Conformément aux dispositions de l'article L.121 19 du Code de la consommation, le Client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles et les frais de livraison mis à sa charge.

 Article 4 : Conditions de paiement

Le paiement en ligne s'effectue par chèque, carte bancaire ou par compte de paiement Paypal. La plate-forme sécurisée proposée dans le cadre de la boutique en ligne est mise en place par PayPal.

Le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client accepte de communiquer les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

Le Client a par ailleurs la possibilité d’effectuer le règlement de sa commande par chèque. Ce dernier doit être établi à l’ordre de BWT France et adressé à SelfAquaShop – 14 rue du Petit Albi – BP 38400 – 95805 CERGY-PONTOISE CEDEX

La facture peut être adressée au Client à sa demande, par voie électronique sous la forme d’un fichier PDF.

 Article 5 : Livraison

Les Produits sont livrés sous une semaine à compter de la réception de la commande, et sous réserve du complet paiement du prix. Ce délai est donné à titre indicatif.

Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre le Vendeur, ni donner lieu à une annulation de la commande ou une quelconque indemnité.

Le mode d'expédition standard est DPD vers un Relais Pickup choisi par le Client.

Le Client a néanmoins la possibilité d’opter pour une expédition à domicile.

Quel que soit le mode d'expédition choisi, le Client est informé par e-mail de l’expédition de sa commande.

Dans le cas d’une expédition vers un Relais Pickup, le Client est également averti par e-mail de l’arrivée au Relais Pickup choisi.

Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais de transport. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de la commande.

La livraison intervient à la date de la première présentation des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

Le transfert des risques s’opère au moment de la livraison du ou des Produit(s).

Le Vendeur  ne pourra être tenu pour responsable en cas d’inexécution contractuelle consécutive à un cas de force majeure notamment, et sans que cela soit limitatif, en cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.

Article 6 : Droit de rétractation et retour des Produits

Le Vendeur entend que les clients qui ne seraient pas satisfaits des Produits commandés puissent exercer le droit de rétractation prévu par l'article L.121-1 du Code de la consommation dans les meilleures conditions.
Ainsi, le Client peut retourner les Produits livrés dans les quatorze jours ouvrés à compter de la date de livraison de sa commande, sans justification, ni paiement de pénalités de sa part. Il peut cependant être redevable des frais de retour.

Ce droit s’applique également aux produits soldés, d’occasion ou en déstockage.

Le retour du produit doit être impérativement accompagné de bon de retour généré dans l’interface :

  1. RDV dans vos espace Mon compte sur Selfaquashop.
  2. Allez dans l’espace « Historique et détails de mes commandes ».
  3. Sélectionnez la commande concernée, puis les articles de celle-ci que vous souhaitez retourner ainsi que le motif du retour qui est obligatoire.
  4. Attendez ensuite que votre retour soit confirmé par SelfaquaShop : vous devez recevoir sous quelques heures un e-mail qui vous informe que nous attendons votre colis.
  5. Vous pouvez alors retourner dans "Mon compte" puis "Mes retours produits" et imprimer le bon de retour (obligatoire) qui récapitule toutes les informations relatives à votre retour produit et vous précise l'adresse d'envoi du colis.

Il appartient au Client d'apporter la preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits doivent être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à charge du Client.

Le remboursement des articles retournés au prix facturé s'effectuera, selon le mode de paiement des articles.
Les articles retournés hors délais, incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le Client ne seront pas remboursés.

 Article 7 : Conformité - Garantie

Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les Produits livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le Client portera ses réserves éventuelles :

  • par l’interface Mon compte > mes commandes > détails [de la commande concernée] > Ajouter un message [en bas de page], ou
  • par e-mail à  contact@selfaquashop.fr, ou
  • par courrier à Administration des Ventes SelfAquaShop 14 rue du Petit Albi – BP 38400 – 95805 CERGY-PONTOISE CEDEX, ou
  • par téléphone au 01 34 20 10 77

Le Vendeur s’engage à échanger ou à rembourser tout Produit défectueux, sauf en cas de :

  • Utilisation anormale ou non conforme
  • Usure ou vieillissement normal
  • Evènement extérieur ou cause externe à l’origine du défaut

Les frais de retour du Produit défectueux sont pris en charge par Selfaquashop.

Le Vendeur est tenu à une garantie légale : il doit livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Rappel des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :

"Article L.211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

"Article L.211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

"Article L.211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

"Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

"Article 1648 du Code Civil, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice".

 Article 8 : Réclamations - informations

Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de ventes ou aux Produits eux-mêmes, les Clients peuvent contacter le Vendeur, en rappelant le cas échéant leur numéro de commande :

  • par l’interface Mon compte > mes commandes > détails [de la commande concernée] > Ajouter un message [en bas de page], ou
  • par email à  contact@selfaquashop.fr, ou
  • par courrier à Administration des Ventes SelfAquaShop 14 rue du Petit Albi – BP 38400 – 95805 CERGY-PONTOISE CEDEX, ou
  • par téléphone au 01 34 20 10 77, ou
  • sur la fiche produit en cliquant sur l'icone : être rappeler par l'un de nos conseillers (disponible sur ordinateur/destok uniquement).

Les fiches produits contiennent une catégorie : Questions sur le produit

Selfaquashop se réserve le droit de modération pour éviter de fournir des informations fausses sur les produits. Cet onglet est destiné à fournir des informations complémentaires sur les produits en ventes selon les demandes récurrentes des clients. Seules les réponses apportées par Selfaquashop doivent être prise en considération pour toutes questions techniques et compatibilités sur le produit. 

Article 9 : Informatique et Libertés

 Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur, chargé de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.selfaquashop.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.selfaquashop.fr

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

La marque SELFAQUASHOP ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même pour toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété du Vendeur. 

Article 11 : Force majeure

L'exécution par le Vendeur de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et les problèmes d'approvisionnement du Vendeur.

Le Vendeur informera le Client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai d’un mois, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l'article 6 des présentes CGV.

Article 12 : Mentions légales

Identification du Vendeur :

La société BWT France, SAS au capital de 2.000.000 euros, ayant son siège social sis 103 rue Charles Michels – 93206 Saint Denis Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 562 110 619, représentée par Monsieur Sébastien Marlier en qualité de Directeur Général et de Directeur de la Publication.

N° de Téléphone : 01 34 20 10 77

Hébergeur : NBS

Conception Web :Good Morning Major 

Article 13 : Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 14 : Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


Article 15 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.


Article 16 : Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


Article 17 - Médiation

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 18 : Litiges - droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.